Accès professionnels
Diagnostic immobilier
  Code postal du bien :

 
  Type de bien :
 

 

diagnostic LOI CARREZ à Chatellerault (Poitou-Charentes)


Contexte
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier en Poitou-Charentes?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'indiquer la superficie de votre bien s'il constitue un lot de copropriété.

Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : télémètre laser.

La visite de l'agence Diagnostic Alizé de Chatellerault se déroule comme suit :

  • L'expert établit un croquis du bien.
  • Il procède ensuite au mesurage pièce par pièce.
  • Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).
  • Votre agence de Chatellerault en Poitou-Charentes établit le rapport de diagnostic Loi Carrez 

 

Finalité
Cette procédure garantit à l'acheteur la superficie exacte du bien immobilier.
Certificats
Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation ou démolition) du bien. Pour un T4, la durée moyenne d'un mesurage est d'environ 40 minutes.

 

Pourquoi un mesurage de votre bien immobilier ?

Diagnostic loi Carrez

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.

La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs
  • les cloisons
  • les marches et cages d'escalier
  • les gaines
  • les embrasures de portes et fenêtres Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d'application de la loi.


Accueil | Les diagnostics immobiliers | Déroulement d'un diagnostic | Nos engagements | Contact
performance énergétique | loi Carrez | électrique | termites | plomb | gaz | amiante | prêt à taux0% | état des lieux locatifs | état des risques naturels

www.diagnostic-alize.fr
réalisation webCD

Agence Diagnostic Alizé Poitou-Charentes, villes couvertes par l'agence :
Montmorillon Châtellerault Chauvigny Poitiers Loudun Vouillé Civray Mignaloux-Beauvoir Fontaine-le-Comte Saint-Georges-lès-Baillargeaux Migné-Auxances Chasseneuil-du-Poitou Vouneuil-sous-Biard Iteuil Neuville-de-Poitou Buxerolles Dissay Montamisé Vivonne Naintré Dangé-Saint-Romain Ligugé Jaunay-Clan Lusignan Saint-Benoît Lencloïtre Rouillé Cenon-sur-Vienne Nieuil-l'Espoir Mirebeau Valdivienne Nouaillé-Maupertuis Scorbé-Clairvaux Vendeuvre-du-Poitou Lussac-les-Châteaux Cissé Thuré Saint-Julien-l'Ars Smarves Béruges Roches-Prémarie-Andillé Latillé Usson-du-Poitou Pleumartin Antran Saint-Maurice-la-Clouère Availles-en-Châtellerault Coulombiers Saint-Sauvant Lavoux Saulgé Archigny Saint-Genest-d'Ambière Availles-Limouzine Marigny-Brizay Beaumont Lathus-Saint-Rémy Gençay Couhé Sèvres-Anxaumont Vouneuil-sur-Vienne Les Ormes Saint-Germain Saint-Jean-de-Sauves La Villedieu-du-Clain Quinçay Biard Saint-Sauveur Colombiers Avanton Celle-Lévescault Bignoux Tercé La Roche-Posay Bonneuil-Matours La Trimouille Saint-Gervais-les-Trois-Clochers Saint-Savin Charroux Ayron Savigné Chaunay Ingrandes Bonnes Voulême Maisonneuve Moncontour Curçay-sur-Dive Saint-Laurent-de-Jourdes Vouzailles Fleuré Roiffé Guesnes Les Trois-Moutiers Verrue Joussé Saint-Cyr Mouterre-sur-Blourde Chalais Marçay Millac Benassay Cheneché Le Vigeant Bourg-Archambault La Ferrière-Airoux Amberre Mazerolles Cuhon Saint-Macoux Champigny-le-Sec Aulnay Varennes Châtillon Vaux Savigny-Lévescault Pouant Lésigny Brigueil-le-Chantre Monthoiron Saint-Léomer Leugny Chapelle-Viviers Saint-Rémy-sur-Creuse Leignes-sur-Fontaine Orches Antigny Sossais Nalliers Civaux Asnois Genouillé Maulay La Puye Bouresse Massognes Saint-Clair Morton Verrières Yversay Gizay Saint-Léger-de-Montbrillais Monts-sur-Guesnes Chalandray Vernon Vézières Adriers Maillé Payroux Arçay La Roche-Rigault Marigny-Chemereau Moussac La Chapelle-Montreuil L'Isle-Jourdain Chouppes Linazay Sommières-du-Clain Persac Mazeuil Saint-Pierre-d'Exideuil Charrais La Chaussée Berrie Curzay-sur-Vonne Sanxay Voulon Liniers Moulismes Brux Saint-Pierre-de-Maillé Ranton Mairé Bellefonds Coulonges Thollet Vaux-sur-Vienne Paizay-le-Sec Saint-Christophe Béthines Usseau Gouex La Chapelle-Bâton Saint-Romain Messemé Dienné Pouançay Berthegon Saix Prinçay Chiré-en-Montreuil Asnières-sur-Blour Saint-Martin-l'Ars Cernay Chenevelles Basses Savigny-sous-Faye Mauprévoir Nérignac Lavausseau Ouzilly Brion Blanzay Magné Coussay Lizant Sillars Saint-Saviol Cherves La Grimaudière Beuxes Jazeneuil Anché Payré Pouillé Pindray Champagné-le-Sec Vicq-sur-Gartempe Saint-Laon Journet Oyré Fleix Leigné-sur-Usseau La Bussière Vellèches Glénouze Surin Mouterre-Silly Martaizé Bournand Lhommaizé Le Rochereau Aslonnes Raslay Dercé Ternay Saires Frozes Château-Garnier Luchapt Villiers Saint-Secondin Doussay Leigné-les-Bois Ceaux-en-Loudun Château-Larcher Pressac Chabournay Queaux Montreuil-Bonnin Champagné-Saint-Hilaire Senillé Champniers Marnay Craon Saint-Gaudent Blaslay Angliers Thurageau Cloué Ceaux-en-Couhé Romagne Jardres Jouhet Plaisance Coussay-les-Bois Sammarçolles La Chapelle-Moulière Liglet Port-de-Piles Lauthiers Mondion Sainte-Radégonde Sérigny Haims Croutelle Villemort Chatain Angles-sur-l'Anglin Nueil-sous-Faye